APST BTP 06 - Association Paritaire de Santé au Travail

L’essentiel des obligations

L'employeur

Le Code du travail met à la charge des employeurs de nombreuses obligations pour protéger la santé physique et mentale des salariés (Art. L4121-1 du Code du travail).
Le chef d'entreprise a une obligation générale de sécurité et de résultats.
Les obligations des employeurs résultent de la finalité de la Santé au Travail qui est la mise en oeuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés.
Le chef d'entreprise définit une politique de prévention des risques basée sur l'évaluation constante des risques professionnels liés aux activités de son entreprise (risques physiques, chimiques, techniques et organisationnels)

Le chef d'entreprise doit notamment

  • S'assurer de ce que les membres de son personnel satisfont effectivement aux examens médicaux prévus par le Code du travail
  • Etre en mesure de présenter à l'Inspection du Travail les documents attestant que les examens médicaux ont bien été effectués
  • Associer le Médecin du Travail à l'étude de toute nouvelle technique de production ainsi qu'à la formation à la sécurité et à celle des secouristes
  • Consulter le Médecin du Travail sur les projets de construction ou d'aménagements nouveaux et sur les modifications apportées aux équipements
  • Informer le Médecin du Travail de la nature, de la composition et des modalités d'emploi des produits utilisés dans l'entreprise ainsi que des résultats de toutes les mesures et analyses effectuées dans le domaine de l'hygiène et de la protection contre les risques professionnels
  • Prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le Médecin du Travail en ce qui concerne les mutations, les transformations de poste, l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés, ou, le cas échéant, faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite établir, chaque année, un "état nominatif des salariés de l'entreprise" mentionnant le type de surveillance médicale applicable pour leurs salariés en fonction des postes de travail
  • Etablir des fiches d'expositions aux agents chimiques
  • Réaliser un Document unique d'évaluation des risques professionnels couramment appelé « Document unique » (Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001)
  • S'assurer, en tant qu'entreprise utilisatrice, que les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale renforcée des risques professionnels ont été mises en oeuvre pour les salariés intérimaires et pour ceux des entreprises extérieures intervenantes

L'employeur a également une obligation d'information vis-à-vis de ses salariés.
L'employeur organise et dispense une information des salariés sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.

L'employeur est accompagné et conseillé dans sa mission par des professionnels de la santé au travail, obligation lui est faite d'adhérer à un Service de Santé au travail (Art D4622-22 du Code du travail).

Mais la Santé au Travail concerne également le salarié.

Le Code du travail attribue en effet au salarié des droits et des devoirs.

Le salarié est ainsi tenu de :
  • respecter les instructions qui lui sont données par l'employeur dans le règlement intérieur,
  • prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail (Art. L4122-1 et suivants du Code du travail),
  • se présenter aux visites médicales obligatoires
Les obligations des salariés n'exonèrent en rien l'employeur de sa responsabilité.

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