APST BTP 06 - Association Paritaire de Santé au Travail

Les examens complémentaires
Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de Santé au Travail par le Médecin du Travail, selon l'article R4624-25 du décret du 20 mars 1979 du code du travail, sont à la charge de l'employeur ou du service interentreprises.

Les articles suivants du Code du travail encadrent les examens complémentaires prescrits.

Article R4624-25, ancien article R241-52, alinéas 1 à 4

Le Médecin du Travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires:

  1. A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail
  2. Au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L461-6 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles non concernées par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L4111-6
  3. Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage

Article R4624-26, ancien article R241-52, alinéas 5 et 6 du Code du travail

Les examens complémentaires sont à la charge soit de l'employeur, soit du service de santé au travail interentreprises, lesquels donnent au Médecin du Travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat de ces examens.

Le Médecin du Travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.

Article R4624-27, ancien article R241-52, alinéas 7 et 8 du Code du travail

En cas de désaccord entre l'employeur et le Médecin du Travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du ministre chargé de la santé.

Prescription d'examens complémentaires par le médecin du travail

Le Médecin du Travail peut prescrire tout examen complémentaire qui lui semble nécessaire :

  • A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail.
  • Au dépistage des maladies à caractère professionnel (prévues à l'article L500 du code de la Sécurité Sociale) et des maladies professionnelles (non concernées par les réglements pris en l'application de l'article L231-2)
  • Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage
  • La nature et la fréquence de certains examens complémentaires sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, après un avis du ministre chargé de la santé

Prise en charge des examens complémentaires prescrits

Prise en charge de ces examens complémentaires:

  • Soit à la charge de l'employeur
  • Soit à la charge du service interentreprises

L'APSTBTP 06 prend en charge les frais médicaux (laboratoire, radiologie, examens de spécialistes) occasionnés par les examens complémentaires liés à la détermination de l'aptitude. Seuls restent à la charge des employeurs adhérents le temps passé et les frais de déplacement.

Toutefois, les examens complémentaires très spécialisés (notamment rayonnements ionisants, atmosphère comprimée, examens psychotechniques) sont à la charge de l'employeur.

En dehors des examens complémentaires désignés ci-dessus, l'APSTBTP 06 ne prend à sa charge aucun des frais occasionnés par des examens médicaux ou de laboratoire que le Médecin du Travail pourrait conseiller aux salariés en raison de leur état de santé et qui relèvent de la sécurité sociale.

Le temps et les frais de transport nécessités par les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur.
Le Médecin du Travail choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens complémentaires.

Exemples d'examens complémentaires prescrits

  • Examens de sang : numérations formules, sérologies, dosages enzymatiques (transaminases, gamma GT, phosphatases alcalines...), créatinine sanguine...
  • Radiographie pulmonaire
  • Scanners thoraciques...

Le Médecin du Travail peut orienter le salarié vers une consultation spécialisée de pathologies professionnelles.

Important : En cas de désaccord entre l'employeur et le Médecin du Travail sur la nature et la fréquence des examens, le différend est soumis au médecin -inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre .

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